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  • Le Conseil municipal et le personnel communal
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Mairie de FONTAN

HORAIRES DU SECRETARIAT
DU LUNDI AU VENDREDI
08h00 – 12h00 – 13h00 -16h00

ACCUEIL DU PUBLIC
DU LUNDI AU VENDREDI
DE 9H00 A 12H00

 

Attention au démarchage agressif !

Mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) : attention au démarchage agressif !

La mise en œuvre de la réglementation en matière de mise en accessibilité aux personnes à mobilité réduite des établissements recevant du public (commerces, restaurants, bars, hôtels, cabinets médicaux, cabinets d’avocats, etc.) s’est accompagnée de l’émergence de sociétés qui démarchent les propriétaires ou exploitants d’ERP de façon répétée, agressive, voire menaçante, afin de les convaincre de passer par leurs services pour la mise en accessibilité de leur établissement.

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Programme cinéma

tad

Le 18 août 2018 à 14h00

Ant-Man et la guèpe

Genre : Action, aventure

 

Mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) : attention au démarchage agressif !

La mise en œuvre de la réglementation en matière de mise en accessibilité aux personnes à mobilité réduite des établissements recevant du public (commerces, restaurants, bars, hôtels, cabinets médicaux, cabinets d’avocats, etc.) s’est accompagnée de l’émergence de sociétés qui démarchent les propriétaires ou exploitants d’ERP de façon répétée, agressive, voire menaçante, afin de les convaincre de passer par leurs services pour la mise en accessibilité de leur établissement.

Ces sociétés se donnent souvent l’apparence de services de l’État, voire se présentent comme étant des services de l’État (de la Préfecture, de la Direction départementale des territoires et de la mer, etc.) pour asseoir leur légitimité et convaincre les propriétaires ou exploitants ciblés de payer afin de réaliser un diagnostic en matière d’accessibilité ou constituer un dossier, y compris en les menaçant de l’application de sanctions. Ces sociétés contactent les propriétaires ou exploitants d’établissements par téléphone (incluant des messages automatiques pré-enregistrés), par fax, par courrier ou par e-mail, souvent à plusieurs reprises, y compris lorsque les personnes ciblées ont déjà entamé ou réalisé les démarches de mise en conformité.

La Direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes appelle les propriétaires et exploitants d’ERP à la plus grande vigilance. L’État n’a missionné aucune société pour démarcher les propriétaires ou exploitants d’ERP dans le cadre de la mise en accessibilité de leur établissement. Les démarches sont totalement gratuites et les documents nécessaires (formulaires, outil d’auto-diagnostic, etc.) disponibles sur le site de la Délégation Ministérielle à l’Accessibilité : http://www.developpement-durable.gouv.fr/politiques/accessibilite.

Dans le cas où un contrat a été effectivement signé, et en application de l’article L221-3 du code de la consommation, un délai de rétractation de 14 jours peut s’appliquer dans le cadre de la conclusion d’un contrat hors établissement entre deux professionnels à condition que l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité, et que celui-ci emploie au maximum cinq salariés.

En cas de malversation avérée,  il est fortement conseillé de contacter:

 - la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) du département où se situe le siège de la société à l’origine du démarchage (la liste des DDPP est disponible sur le site suivant : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP);

 - ou, à défaut la Direction départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes.

Enfin, la Délégation Ministérielle à l’Accessibilité a mis en ligne un document expliquant comment reconnaître un démarchage agressif et les démarches à entamer si l'on s'estime lésé, disponible sur son site : http://www.developpement-durable.gouv.fr/ladap-agenda-daccessibilite-programmee.

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MAIRIE

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3 Avenue Théophile Bottone 06540 FONTAN
Tél. : 04.93.04.50.01-
Fax. : 04.93.04.53.02
E-Mail : mairiedefontan@wanadoo.fr
Secrétariat mairie
du lundi au vendredi 08h00-12h00-13h00-16h00
Accueil du public
du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00

MEDIATHEQUE

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Place du Centenaire 06540 FONTAN
Tél.  : 04.93.04.56.93
E-Mail : bib-fontan@hotmail.fr

Horaires en période scolaire
Ma, Jeu, Ven,  14 h 00 - 16 h 20
Mer 14 h 00 -17 h 30
Samedi 13 h 30 -17 h 30

Horaires hors période scolaire
Mar, Mer,Jeu, Ven et Sam  13 h 30 à 17 h 00

CAMPING

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Depuis mars 2009, le Camping de Fontan est signalé et référencé dans le GUIDE DU ROUTARD...

  Tél.: 06.70.16.17.29

Ouverture du 15/06 au 15/09
Horaires d'accueil : 7H - 10h et 18h -19h. (tous les jours)
Consultez les tarifs

GITES COMMUNAUX

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  • Gîte de Fontan :
    renseignements et réservations auprès des Gîtes de France au 04.92.15.21.30
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